Le Premier ministre,
Vu la loi de finances n° 91-1322 du 30 décembre 1991 et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu le décret n° 86-695 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l’emploi ;
Vu le décret n° 86-1220 du 1er décembre 1986 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Commission nationale de la communication et des libertés ;
Vu le décret n° 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle Vu l’arrêté du 17 janvier 1986 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents non titulaires des services du Premier ministre ;
Vu l’avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 7 décembre 1992,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002086060
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 1er. - Il est institué des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des personnels non titulaires des services du Premier ministre, quel que soit leur mode de recrutement et de rémunération, relevant de la gestion de la direction des services administratifs et financiers et employés dans les services désignés ci-après :
« - cabinets ministériels (personnels administratifs) et services centraux ;
« - direction de la Documentation française (agents rémunérés sur le budget général et sur le compte de commerce) « - service d’information et de diffusion. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002324263
Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 1993.
Pour le Premier ministre et par délégation Le secrétaire général du Gouvernement :
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
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