Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret no 94-721 du 22 août 1994 modifiant le décret no 80-770 du 24 septembre 1980 modifié relatif au statut particulier des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles;
Vu l'arrêté du 13 février 1987 fixant la composition de la commission administrative paritaire du corps des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 février 1987 susvisé est modifié comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0224 du 27/09/94 Page 13673 ......................................................
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale: Le sous-directeur, P. FLORENSON
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL