Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, et ensemble les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986 relatifs au même objet;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1990 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1990 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de 1re catégorie de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
Arrêtent:
Art. 1er. - Il est institué, à compter du 14 novembre 1994, auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers de l'administration centrale.
Art. 2. - La composition de cette commission est fixée comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0220 du 22/09/94 Page 13513 a 13514 ......................................................
Art. 3. - La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers est compétente pour le corps des ouvriers professionnels de 1re catégorie jusqu'à son extinction.
Art. 4. - L'arrêté du 28 décembre 1990 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels de l'administration centrale est abrogé, à compter du 14 novembre 1994, pour ce qui concerne le corps des maîtres ouvriers.
Art. 5. - L'arrêté du 28 décembre 1990 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de 1re catégorie de l'administration centrale est abrogé à compter du 14 novembre 1994.
Art. 6. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, J. RICHARD
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL