Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 mai 2003 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1994 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 2003. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le16 mai 2003

Publié le29 mai 2003

PublicationJORF n°124 du 29 mai 2003

AutoritéMINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE

NORMEND0300710A

IdentifiantJORFTEXT000000229812

Référence

Arrêté du 16 mai 2003 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1994 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, JO du 29 mai 2003, NOR MEND0300710A

Légifrance →

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 1994 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000001633447

L'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Article 2 JORFARTI000001916132

Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mai 2003.

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, D. Antoine Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur, Y. Chevalier

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 1 septembre 1994 · modifie