Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l’économie,
Vu la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, notamment son article 1er, modifié par l’article 29 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles et par l’article 43 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l’application de l’article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, modifié par le décret n° 92-1165 du 26 octobre 1992, et notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l’article 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l’application de l’article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966,
Arrête :
Art. 1er. - Il est inséré dans l’arrêté du 25 juin 1990 susvisé un article 1er-I ainsi rédigé :
« Art. 1er. - I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte. »
Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.