Article (sans numéro) JORFARTI000001891956
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juillet 1993, sont approuvées les dispositions prévues à l’article XII des statuts de l’association dite Fédération dijonnaise des oeuvres de soins à domicile ainsi rédigées :
« Art. XII. - La fédération pourra également, notamment pour ses services et établissements d’accueil de personnes âgées, avoir recours à un personnel détaché d’un établissement hospitalier.
« A la date d’approbation de la présente clause par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé, II sera sollicité auprès du centre hospitalier spécialisé de Dijon le détachement d’un infirmier psychiatrique qui sera chargé de la coordination au sein d’une maison d’accueil de personnes âgées dépendantes (M.A.P.A.D.) gérée par la fédération et ce, en application de l’article 13, paragraphe 4, du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers. »