Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et la ville, le ministre du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social;
Vu l'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les D.O.M. pour 1993;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 novembre 1994,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé est modifié comme suit:
<< La dotation globale est fixée pour 1995 à 286,8 MF.
<< Cette dotation est répartie comme suit:
<< Réunion: 147,9 MF;
<< Guadeloupe: 57,5 MF;
<< Martinique: 66,8 MF;
<< Guyane: 14,6 MF. >>
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, D. MORIN
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.