Article 1 LEGIARTI000006789880
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 mars 1995 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1995
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mars 1995
NatureArrêté
Signé le13 mars 1995
Publié le23 mars 1995
Articles2 articles en vigueur
NORSPSA9500826A
IdentifiantLEGITEXT000005618090
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et la ville, le ministre du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social;
Vu l'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les D.O.M. pour 1993;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 novembre 1994,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006789879
1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, D. MORIN
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mars 1995).