1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 mars 1995.
TexteArrêté du 13 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006789879
Texte parentLEGITEXT000005618090
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