Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment l'article 12;
Vu l'arrêté du 5 mars 1947 fixant les circonscriptions des sociétés de secours minières;
Vu l'avis en date du 3 juin 1994 du conseil d'administration de la société de secours minière de Moselle-Est;
Vu l'avis en date du 20 juin 1994 du conseil d'administration de la société de secours minière du Haut-Rhin,
Arrêtent:
Art. 1er. - Il est inséré, dans l'arrêté du 5 mars 1947 susvisé, un article 27 nouveau ainsi rédigé:
<< Art. 27. - Par dérogation aux dispositions des articles 15 et 26, les affiliés du régime minier résidant habituellement dans les communes des cantons de Sarre-Union, de Drulingen et de la Petite-Pierre sont affiliés à la société de secours minière de Moselle-Est. >>
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le sous-directeur de l'assurance vieillesse, P. GEORGES
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, D. MAILLARD