Arrêté du 14 septembre 1994 portant inscription de peuplements et vergers à graines forestiers au registre des peuplements contrôlés

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive no 66/404/C.E.E. du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive no 90/654/C.E.E. du 4 décembre 1990;

Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551.1 à L. 555.4 et R. 551.1 à R. 555.5;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base destinés à la production des matériels forestiers de reproduction;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 juin 1992, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction;

Vu l'arrêté du 8 février 1990 portant homologation d'un règlement technique (récolte des semences de pin maritime);

Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 portant homologation du règlement technique général pour l'admission des matériels de base destinés à la production de matériels forestiers de reproduction contrôlés;

Vu l'arrêté du 5 mai 1993 portant inscription de peuplements et vergers à graines au registre des peuplements porte-graines contrôlés;

Vu l'arrêté du 3 juin 1992 portant homologation du règlement technique particulier pour l'admission des matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction contrôlés;

Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Arbres forestiers);

Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,