Article (sans numéro) JORFARTI000002084414
Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base instituée par le décret du 31 août 1994 susvisé est fixé à 150 F par tonne à compter de son entrée en vigueur.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 août 1994 fixant le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base perçue au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 1994
NatureArrêté
Signé le31 août 1994
Publié le1er septembre 1994
PublicationJORF n°202 du 1 septembre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
NORENVP9430308A
IdentifiantJORFTEXT000000165876
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement,
Vu le décret no 94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002325827
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des hydrocarbures, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 1994.
Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°94-753 du 31 août 1994 · application
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