Journal officiel · Décret

Décret du 3 mars 1990 portant retrait du décret no 90-184 du 27 février 1990 portant application aux fichiers automatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du décret no 90-185 du 27 février 1990 relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l'intérieur

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 1990

NatureDécret

Signé le3 mars 1990

Publié le4 mars 1990

PublicationJORF n°54 du 4 mars 1990

AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR

NORINTX9010671D

IdentifiantJORFTEXT000000166043

Référence

Décret du 3 mars 1990 portant retrait du décret no 90-184 du 27 février 1990    portant application aux fichiers automatisés, manuels ou mécanographiques    gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de    l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à    l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du décret no 90-185 du 27    février 1990 relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par    les services des renseignements généraux du ministère de l'intérieur, JO du 4 mars 1990, NOR INTX9010671D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Article (sans numéro) JORFARTI000001174641

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001560115

Art. 1er. - Le décret no 90-184 du 27 février 1990 portant application aux fichiers automatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret no 90-185 du 27 février 1990 relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l'intérieur sont retirés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001316469

Art. 2. - Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE

Le ministre de la défense, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC

Textes cités liens · DILA2

Décret n°90-184 du 27 février 1990 · abroge

Décret n°90-185 du 27 février 1990 · abroge

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