Article (sans numéro) JORFARTI000001753167
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-274 du 26 mars 1990 relatif aux produits dits "poppers" contenant des nitrites de butyle et de pentyle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1990
NatureDécret
Signé le26 mars 1990
Publié le28 mars 1990
PublicationJORF n°74 du 28 mars 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSP9000016D
IdentifiantJORFTEXT000000166136
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant certaines dispositions de la loi du 1er août 1905, notamment son article 2;
Vu le code pénal, notamment son article R. 25;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001560050
Art. 1er. - La vente ou la distribution gratuite au public des produits dits <<poppers>> contenant des nitrites de butyle et de pentyle ou leurs isomères est interdite.
Article (sans numéro) JORFARTI000002337182
Art. 2. - Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui n'auront pas respecté les dispositions de l'article 1er du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
Article (sans numéro) JORFARTI000002337183
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 · application
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