Article (sans numéro) JORFARTI000002337319
Décide:
Journal officiel · Décision
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-104 du 27 mars 1990 modifiant la décision no 89-47 du 20 avril 1989 autorisant la société Canal Plus GmbH à exploiter un service de télévision diffusé par satellite dénommé Canal Plus Deutschland
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le27 mars 1990
Publié le19 avril 1990
PublicationJORF n°92 du 19 avril 1990
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAX9001104S
IdentifiantJORFTEXT000000166144
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 31;
Vu le décret no 87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article 31 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 89-47 du 20 avril 1989 autorisant la société Canal Plus GmbH à exploiter un service de télévision diffusé par satellite dénommé Canal Plus Deutschland;
Vu la lettre adressée le 15 février 1990 par la société Canal Plus GmbH, confirmant que cette société renonce au canal 13 des satellites TDF1/TDF2; Après en avoir délibéré,
Article (sans numéro) JORFARTI000002139971
Art. 1er. - A l'article 1er de la décision no 89-47 du 20 avril 1989 susvisée, les mots: <<sur le canal no 13, correspondant à la fréquence de 11,95764 GHz>> sont remplacés par les mots: <<sur le canal no 1,
correspondant à la fréquence de 11,72748 GHz>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002087164
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel: Le président, J. BOUTET
Textes cités liens · DILA1
Décision Européenne du 20 avril 1989 · modifie