Journal officiel · Décision

Décision Européenne du 20 avril 1989 NO 89-47 DU CSA AUTORISANT LA SOCIETE CANAL PLUS GMBH A EXPLOITER UN SERVICE DE TELEVISION DIFFUSE PAR SATELLITE DENOMME CANAL PLUS DEUTSCHLAND

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le20 avril 1989
Publié le14 mai 1989
PublicationJORF du 14 mai 1989
NORCSAX8901049S
IdentifiantJORFTEXT000000521327
RéférenceDécision Européenne du 20 avril 1989 NO 89-47 DU CSA AUTORISANT LA SOCIETE CANAL PLUS GMBH A EXPLOITER UN SERVICE DE TELEVISION DIFFUSE PAR SATELLITE DENOMME CANAL PLUS DEUTSCHLAND, JO du 14 mai 1989, NOR CSAX8901049SLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
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