Article (sans numéro) JORFARTI000001312810
Art. 1er. - A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 46 AGC ainsi rédigé:
<< Art. 46 AGC. - Pour l'application de l'article 199 decies D du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé:
<< I. - Une note comportant les éléments suivants:
<< 1. Adresse de l'immeuble concerné;
<< 2. Date d'acquisition du local et nature de son occupation avant le commencement des travaux ou, s'il était vacant, avant le début de la vacance; << 3. Engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale du locataire pendant six ans;
<< II. - Une copie de la décision de la délivrance du permis de construire ou, si le permis a été tacitement accordé, une copie de l'attestation par l'autorité compétente pour statuer, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande de permis de construire;
<< III. - Une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie. >>