Article 1 LEGIARTI000006329657
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-311 du 16 mars 1995 pris pour l'application de l'article 199 decies D du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux en logements
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mars 1995
NatureDécret
Signé le16 mars 1995
Publié le23 mars 1995
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9520839D
IdentifiantLEGITEXT000005618097
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 decies D et l'annexe III à ce code,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006329656
1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mars 1995).