Décret no 94-449 du 31 mai 1994 modifiant le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

Article (sans numéro) JORFARTI000002129087

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines comprend dix échelons.

>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001165047

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots << ingénieur de classe normale >> sont remplacés par les mots << ingénieur de l'industrie et des mines >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001550630

Art. 3. - Au a du I de l'article 4 du même décret, les mots << de Douai et d'Alès >> sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000002294940

Art. 4. - Aux articles 9 et 11 du même décret, les mots << les fonctionnaires de l'Etat >> sont remplacés par les mots << les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001312750

Art. 5. - A l'article 11 du même décret, après chacun des mots << catégorie A >>, << catégorie B >>, << catégorie C et D >>, il est ajouté les mots << ou de même niveau >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002326321

Art. 6. - Le tableau figurant au B de l'article 11 du même décret est remplacé par le tableau suivant:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 05/06/94 Page 8138 a 8140 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001165048

Art. 7. - I. - Le tableau figurant au deuxième alinéa de l'article 13 du même décret est remplacé par le tableau suivant:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 05/06/94 Page 8138 a 8140 ......................................................

II. - Le troisième alinéa du même article est supprimé.

Article (sans numéro) JORFARTI000000969935

Art. 8. - Le tableau figurant à l'article 15 du même décret est remplacé par le tableau suivant:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 05/06/94 Page 8138 a 8140 ......................................................

TITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article (sans numéro) JORFARTI000000970362

Art. 9. - Les ingénieurs de l'industrie et des mines de classe normale et de classe exceptionnelle sont reclassés dans le grade d'ingénieur,

conformément au tableau ci-dessous:

Article (sans numéro) JORFARTI000001891038

Reclassement dans le premier grade nouveau

du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 05/06/94 Page 8138 a 8140 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001165049

Art. 10. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 05/06/94 Page 8138 a 8140 ......................................................

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1993.

Article (sans numéro) JORFARTI000001550631

Art. 11. - Les ingénieurs de l'industrie et des mines promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter leur date de nomination au 1er août 1993.

Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001352933

Art. 12. - Les représentants à la commission administrative paritaire des ingénieurs de l'industrie et des mines de classe normale et des ingénieurs de l'industrie et des mines de classe exceptionnelle sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants des ingénieurs de l'industrie et des mines jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article (sans numéro) JORFARTI000001505314

Art. 13. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1993.