Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et plus particulièrement son article 10,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001358438
Art. 1er. - Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Ardennes selon le calendrier suivant: - le mercredi 5 avril 1995, dans les arrondissements de Charleville-Mézières et de Sedan;
- le jeudi 6 avril 1995, dans les arrondissements de Rethel et de Vouziers. A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence,
qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Article (sans numéro) JORFARTI000001938296
Art. 2. - L'arrêté du 20 janvier 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion des cartes nationales d'identité dans le département des Ardennes est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001740828
Art. 3. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, E. LACROIX
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