Journal officiel · Décret
Décret n°78-178 du 6 février 1978 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 février 1978
Publié le21 février 1978
PublicationJORF du 21 février 1978
IdentifiantJORFTEXT000000701907
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