Article (sans numéro) JORFARTI000001740829
Art. 1er. - La pêche de l'anchois (Engraulis encrasicolus) en zone C.I.E.M. VIII au chalut pélagique est interdite du 20 mars au 31 mai 1995.
Journal officiel · Arrêté
Arrté du 15 mars 1995 portant cessation de la pêche de l'anchois (Engraulis encrasicolus) au chalut pélagique dans la zone C.I.E.M. VIII
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 mars 1995
Publié le18 mars 1995
PublicationJORF n°66 du 18 mars 1995
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRM9500557A
IdentifiantJORFTEXT000000166281
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
Vu le règlement (CEE) no 3362/94 du Conseil du 20 décembre 1994 fixant pour certains stocks et groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion;
Vu l'échange de lettres entre les ministres espagnol et français chargés des pêches martimes en date du 31 mai 1994,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001698728
Art. 2. - Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.
Article (sans numéro) JORFARTI000002324743
Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, R. TOUSSAIN
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 · application
Décret du 9 janvier 1852 · application