Décret no 90-342 du 13 avril 1990 modifiant le décret no 72-221 du 22 mars 1972 fixant la majoration de solde pour services en sous-marins

Article (sans numéro) JORFARTI000001173639

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001123556

Art. 1er. - Les dispositions figurant aux a et c de l'article 2 du décret du 22 mars 1972 sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<a) Pour les officiers, la solde prise en considération ne peut excéder celle afférente à l'indice brut 585 ni être inférieure à celle afférente à l'indice brut 455.

<<c) Pour les militaires non officiers, à solde mensuelle, ayant perçu pendant moins de deux ans la majoration prévue à l'article 1er (1o), la solde de base à prendre en considération est celle correspondant à l'échelle de solde réellement détenue dans la limite de l'indice brut 426.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000976219

Art. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1990.

Article (sans numéro) JORFARTI000001752202

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.