Décret du 14 mars 1990 plaçant en congé spécial un magistrat de l'ancien cadre de la France d'outre-mer

Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1990, M. Begorre (Henri), procureur général près la cour d'appel de Versailles, est placé en congé spécial, dans les conditions prévues à l'article 42 du décret no 61-78 du 20 janvier 1961 portant règlement d'administration publique relatif à l'application aux magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 5 mars 1990.