Article (sans numéro) JORFARTI000001365546
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mars 1990 portant modification des droits de port dans le Port autonome de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 1990
NatureArrêté
Signé le13 mars 1990
Publié le31 mars 1990
PublicationJORF n°77 du 31 mars 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUT9000421A
IdentifiantJORFTEXT000000166397
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux,
Vu la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris;
Vu le décret no 69-800 du 8 août 1969 portant application de l'article 11 de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris;
Vu le décret no 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de circonscription du Port autonome de Paris;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié relatif aux droits de port dans le port autonome de Paris;
Vu la délibération du conseil d'administration du 20 avril 1989 par laquelle le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription du Port autonome de Paris;
Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de l'instruction de cette demande, notamment l'avis en date du 18 janvier 1990 de la commission permanente d'enquête du Port autonome de Paris et l'avis en date du 18 mai 1989 de l'Office national de la navigation;
Vu la délibération du conseil d'administration du 15 février 1990 par laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,
Article (sans numéro) JORFARTI000001173687
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
Article (sans numéro) JORFARTI000002140992
Section II
Taxe sur les marchandises
<<Art. 2. - 1o Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones A-B et C du Port autonome de Paris, définies au 2o du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0077 du 31/03/1990 ......................................................
<<2o Les différentes zones du port distinguées au 1o du présent article sont définies comme suit:
<<Zone A-B: <<Le numéro du port est celui figurant sur la liste des ports fluviaux français publiée par l'Office national de la navigation.
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0077 du 31/03/1990 ......................................................
<<Zone C:
<<Ensemble des autres ports. <<Les ports réalisés par le Port autonome de Paris seront classés dans la zone A-B.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001752359
Art. 2.. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur des transports terrestres, C. GRESSIER
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 13 janvier 1971 · modifie
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