Article (sans numéro) JORFARTI000001947705
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-378 du 2 mai 1990 portant modification des tableaux d'emplois réservés annexés au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Publié le5 mai 1990
PublicationJORF n°105 du 5 mai 1990
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORACVP8920028D
IdentifiantJORFTEXT000000166428
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L.402 et D.311 à D.313;
Vu le code du travail, notamment les articles L.323-2 et R.323-98;
Vu le décret no 85-871 du 7 août 1985 portant modification des tableaux d'emplois réservés annexés au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Article (sans numéro) JORFARTI000000978415
Art. 1er. - La nomenclature des emplois réservés figurant à l'annexe III au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixée dans les conditions mentionnées aux tableaux annexés au présent décret qui modifie les dispositions du décret no 85-871 du 7 août 1985.
Article (sans numéro) JORFARTI000001556914
Art. 2. - A titre transitoire, les emplois précédemment inscrits dans les tableaux annexés au décret susvisé continuent à faire l'objet de déclarations de vacances dans les proportions fixées par ledit décret en vue du reclassement des candidats inscrits sur les listes de classement antérieurement à la publication du présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000002335269
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0105 du 05/05/1990 ......................................................
TABLEAU DES EMPLOIS NON GROUPES
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0105 du 05/05/1990 ......................................................
Fait à Paris, le 2 mai 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre de la défense, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, ANDRE MERIC
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-871 du 7 août 1985 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET95-484 · modifie