Article (sans numéro) JORFARTI000001752578
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-143 du 14 février 1990 relatif aux programmes régionaux d'insertion des populations immigrées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 1990
NatureDécret
Signé le14 février 1990
Publié le15 février 1990
PublicationJORF n°39 du 15 février 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSN9000193D
IdentifiantJORFTEXT000000166746
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu l'article D 767-16 du code de la sécurité sociale;
Vu la délibération du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 20 décembre 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000002141087
Art. 1er. - Le préfet de région établit chaque année un programme d'insertion des populations immigrées. Ce programme, qui s'inscrit dans des orientations pluriannuelles, regroupe les actions prioritaires menées localement ou régionalement en vue de permettre la meilleure intégration des populations étrangères ou d'origine étrangère tant sur le plan économique que social, et dresse le bilan des programmes précédents.
Il peut traiter des questions relatives à l'accueil, à l'action éducative,
la formation et l'emploi, au logement des familles et des personnes isolées, au développement social urbain, aux actions d'insertion sociale, à la lutte contre toutes les formes de discrimination.
Article (sans numéro) JORFARTI000001559474
Art. 2. - Peuvent concourir aux actions du programme régional d'insertion des populations immigrées, notamment dans le cadre de dispositifs contractuels:
- l'Etat;
- les collectivités territoriales;
- le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles;
- les fonds affectés par les préfets de département dans le cadre des programmes départementaux du logement;
- des produits divers.
Article (sans numéro) JORFARTI000000978222
Art. 3. - Pour établir le programme régional, le préfet de région saisit les préfets de département qui lui fournissent tous éléments d'actions relevant de leur compétence. Il procède en outre à toute consultation utile de personnalités locales ou d'associations intervenant dans le domaine.
Dans les régions où siège une commission régionale pour l'insertion des populations immigrées, celle-ci est consultée par le préfet de région sur ce programme. Elle reçoit chaque année un rapport du préfet sur son exécution.
Article (sans numéro) JORFARTI000002141088
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-142 du 14 février 1990 · application
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