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Décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1990. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 décembre 1987
Publié le24 mars 1990
PublicationJORF n°71 du 24 mars 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTX9010117S
IdentifiantJORFTEXT000000166940
RéférenceDécret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 24 mars 1990, NOR INTX9010117SLégifrance →

Par décision no 95511 du 27 octobre 1989, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 19 (3o) du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.

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Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000166940, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).