Article (sans numéro) JORFARTI000001702500
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 mars 1990 relatif à la création et à la composition du comité de gestion du Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 1990
NatureArrêté
Signé le23 mars 1990
Publié le13 avril 1990
PublicationJORF n°88 du 13 avril 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUG9000178A
IdentifiantJORFTEXT000000166974
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi de finances rectificative no 89-936 du 29 décembre 1989, et notamment son article 53,
Article (sans numéro) JORFARTI000000981763
Art. 1er. - Il est institué un comité pour assister le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer dans la gestion du Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France.
Article (sans numéro) JORFARTI000002140926
Art. 2. - Le comité de gestion visé à l'article 1er est composé ainsi qu'il suit:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ou son représentant, président;
Le directeur du Trésor ou son représentant;
Le directeur du budget ou son représentant;
Le directeur de la construction ou son représentant;
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant;
Le directeur des routes ou son représentant;
Le directeur des transports terrestres ou son représentant;
Le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ou son représentant, qui assure le secrétariat du comité.
Article (sans numéro) JORFARTI000000981764
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 53 · application
Aller plus loin
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