Arrêté du 25 juin 1990 relatif à la composition de la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux

Article (sans numéro) JORFARTI000001123713

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001947854

Art. 1er. - La Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux chargée de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application de l'article L. 411-11 du code rural comprend:

Article (sans numéro) JORFARTI000000981197

M. Fedou (Gaston), conseiller honoraire à la Cour de cassation, président,

ou son suppléant M. Boscheron (Daniel), président de chambre à la cour d'appel de Paris;

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant;

M. Philippot (Bertrand), magistrat, représentant du garde des sceaux,

ministre de la justice, ou son suppléant M. Sommer (Jean-Michel), magistrat; M. Guezou (François), représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son suppléant M. Mouchel (Jean);

M. Jeannerod-Pinard (Michel), représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, ou son suppléant M. de la Maisonneuve (Ivan);

M. Gosset (Jean), représentant du Centre national des jeunes agriculteurs,

ou son suppléant M. Achte (Jean-Michel);

M. de la Roche Saint André (Alain), représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole, ou son suppléant M. de Drouas (Jacques);

M. Munet (Elisée), représentant de la section nationale des bailleurs de baux ruraux de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, ou son suppléant M. de Beaumesnil (Michel);

MM. Compiègne (Michel) et Madier (Rémy), représentants de la section nationale des fermiers et métayers de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, ou leurs suppléants MM. Brulin (Jean-Pierre) et Roman (Michel);

Me Niel, notaire, membre du Conseil supérieur du notariat, ou son suppléant Me Ramon, notaire;

MM. de la Bassetiere (Joseph), du Passage (Xavier), Nouguier (Alain), Durieu de Lacarelle (Louis), de Massia (Hubert), représentants des bailleurs de baux ruraux, ou leurs suppléants MM. Commandeur (Robert), Toupet (Maurice), Mme Garras (Annie), M. de Breon (François), M. de Grandry (Alain);

MM. Matray (Raymond), Vaugeois (Claude), Moule (Gérard), Vandaele (Denis),

Ferre (Bernard), représentants des fermiers et métayers, ou leurs suppléants MM. Jullien (Louis), Courtemanche (Christian), Grimault (Michel), Valdenaire (Philippe), Humeau (Jean).

Article (sans numéro) JORFARTI000001172995

Art. 2. - Seuls les représentants des bailleurs, des fermiers et des métayers ont voix délibérative.

Les votes ne peuvent intervenir qu'entre un nombre égal de représentants de bailleurs et de preneurs: la moitié au moins de ces représentants doit être présente.

Article (sans numéro) JORFARTI000002300656

Art. 3. - Les membres de la commission n'ayant pas voix délibérative peuvent demander à faire inscrire leur avis au procès-verbal de la séance.

Lorsqu'une majorité n'a pu se dégager, le président sollicite leur avis afin de le faire consigner au procès-verbal.

Article (sans numéro) JORFARTI000001367423

Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.

Article (sans numéro) JORFARTI000000981198

Art. 5. - Conformément au décret no 90-187 du 28 février 1990 susvisé,

notamment son article 5, la composition de la commission sera revue, au plus tard le 1er mars 1991 en ce qui concerne la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à y siéger.

Article (sans numéro) JORFARTI000001752537

Art. 6. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.