Article (sans numéro) JORFARTI000001586648
Art. 1er. - Au 2o de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1990 susvisé, le mot << 5 p. 100 >> est remplacé par le mot << 4 p. 100 >>.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 février 1995 portant modification de l'arrêté du 26 avril 1990 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1995
NatureArrêté
Signé le27 février 1995
Publié le28 février 1995
PublicationJORF n°50 du 28 février 1995
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRS9500102A
IdentifiantJORFTEXT000000185735
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget,
Vu le code rural, notamment son article 1106-6;
Vu le décret no 61-295 du 31 mars 1961 modifié pris pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural, notamment son article 16;
Vu l'arrêté du 26 avril 1990 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance madadie des exploitants agricoles;
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et du directeur du budget,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001782219
Art. 2. - Au 3o de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1990 susvisé, les mots: << la caisse centrale de secours mutuels agricoles >> sont remplacés par les mots: << la caisse centrale de la mutualité sociale agricole >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001975351
Art. 3. - Les 5o et 6o de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1990 susvisé sont remplacés par:
<< 5o Est affecté à la couverture des frais de gestion administrative de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque organisme d'assurances habilité le solde des cotisations complémentaires enregistrées au compte de résultat de l'exercice. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001010945
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre de l'exercice 1994 et pour les exercices suivants.
Article (sans numéro) JORFARTI000002372894
Art. 5. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA2
Décret n°61-295 du 31 mars 1961 · application
Arrêté du 25 juin 1990 · modifie
Aller plus loin
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