Arrêté du 27 février 1995 portant modification de l'arrêté du 26 avril 1990 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget,

Vu le code rural, notamment son article 1106-6;

Vu le décret no 61-295 du 31 mars 1961 modifié pris pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural, notamment son article 16;

Vu l'arrêté du 26 avril 1990 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance madadie des exploitants agricoles;

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et du directeur du budget,