1. Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 février 1995.
TexteArrêté du 27 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006789825
Texte parentLEGITEXT000005617891
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