Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006789828
Texte parentLEGITEXT000005617891
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les 5o et 6o de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1990 susvisé sont remplacés par: << 5o Est affecté à la couverture des frais de gestion administrative de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque organisme d'assurances habilité le solde des cotisations complémentaires enregistrées au compte de résultat de l'exercice. >>
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