Arrêté du 27 février 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 février 1995.

TexteArrêté du 27 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006789829

Texte parentLEGITEXT000005617891

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 février 1995 (version du 28 février 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre de l'exercice 1994 et pour les exercices suivants.

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