Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au 2o de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1990 susvisé, le mot << 5 p. 100 >> est remplacé par le mot << 4 p. 100 >>.
Arrêté du 27 février 1995 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006789826
Texte parentLEGITEXT000005617891
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.