Article (sans numéro) JORFARTI000002300960
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 avril 1990 fixant les taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 1990
NatureArrêté
Signé le18 avril 1990
Publié le21 avril 1990
PublicationJORF n°94 du 21 avril 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSN9000869A
IdentifiantJORFTEXT000000167103
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25;
Vu le décret no 88-24 du 7 janvier 1988 relatif à l'Office des migrations internationales;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales du 21 décembre 1989 et du 11 avril 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001702371
Art. 1er. - Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 900 F par travailleur.
Il est fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation en vertu des dispositions du règlement C.E.E. no 1612-68 du 15 octobre 1968.
Article (sans numéro) JORFARTI000001560185
Art. 2. - Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à:
660 F lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois;
870 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois;
1530 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois sans excéder six mois;
2250 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois sans excéder huit mois.
La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l'employeur bénéficiaire de cette prolongation, le versement d'un complément de remboursement forfaitaire dont le montant correspond au taux applicable à raison de la durée totale du contrat diminué du taux de remboursement forfaitaire initialement versé.
Il est fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation en vertu des dispositions du règlement C.E.E. no 1612-68 du 15 octobre 1968.
Article (sans numéro) JORFARTI000001367931
Art. 3. - L'arrêté du 16 août 1989 fixant le taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente ou saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001367932
Art. 4. - Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la population et des migrations, G. MOREAU
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, H.-P. CULAUD
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA2
Règlement Européen du 15 octobre 1968 · application
Arrêté du 16 août 1989 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté du 11 mars 1991 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.