Décret no 90-526 du 28 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2o de l'article L.512-3 et à l'allocation de rentrée scolaire

Article (sans numéro) JORFARTI000001947685

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001894655

Art. 1er. - Au 1o de l'article R.512-2 du code de la sécurité sociale, les termes <<l'âge de 17 ans>> sont remplacés par les termes <<l'âge de 18 ans>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001174390

Art. 2. - L'article R.543-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé: <<Art. R.543-1. - L'allocation de rentrée scolaire, établie par l'article L.543-1, est attribuée, compte tenu des dispositions du présent chapitre, aux ménages ou personnes qui ont bénéficié d'une des prestations mentionnées audit article au titre du mois de juillet qui précède la rentrée scolaire du ou des enfants ouvrant droit à cette allocation.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000981830

Art. 3. - A l'article R.543-6 du code de la sécurité sociale, les termes:

<<au 31 août>> sont remplacés par les termes: <<au 31 juillet>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001509026

Art. 4. - I. - L'article R.755-14 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. R.755-14. - Dans les départements mentionnés à l'article L.751-1, les articles R.543-1 à R.543-7 sont applicables.>> II. - L'article R.755-14-1 est abrogé.

III. - L'article R.755-14-2 devient l'article R.755-14-1.

Article (sans numéro) JORFARTI000002336486

Art. 5. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel.

Article (sans numéro) JORFARTI000000981831

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.