Article (sans numéro) JORFARTI000001356974
Art. 1er. - Le taux de la taxe instituée par le décret no 93-287 du 5 mars 1993 est fixé à 0,31 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxes.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 novembre 1994 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 novembre 1994
NatureArrêté
Signé le10 novembre 1994
Publié le22 novembre 1994
PublicationJORF n°270 du 22 novembre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
NORINDD9401307A
IdentifiantJORFTEXT000000167138
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 93-287 du 5 mars 1993 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001937788
Art. 2. - Ce taux est réduit dans les conditions suivantes pour les produits repris ci-dessous: 50 p. 100 pour les appareils de chauffage domestique au gaz.
Article (sans numéro) JORFARTI000002084431
Art. 3. - Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation comprise entre 290 et 700 millions de francs et pour la tranche supérieure à 700 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont:
a) 0,185 p. 100 pour la tranche comprise entre 290 et 700 millions de francs;
b) 0,09 p. 100 au-delà de 700 millions de francs.
Article (sans numéro) JORFARTI000002132170
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'année 1995.
Article (sans numéro) JORFARTI000002327829
Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. GERENTE
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, F. JONCHERE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-287 du 5 mars 1993 · application
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