Article (sans numéro) JORFARTI000000980102
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juin 1990 relatif au montant des redevances cynégétiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1990
NatureArrêté
Signé le29 juin 1990
Publié le30 juin 1990
PublicationJORF n°150 du 30 juin 1990
AutoritéPremier ministre
NORPRME9061328A
IdentifiantJORFTEXT000000167308
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu l'article R. 223-35 du code rural,
Article (sans numéro) JORFARTI000002341309
Art. 1er. - Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 1990-1991:
1o Redevance cynégétique nationale: 640F;
2o Redevance cynégétique départementale: 126F;
3o Redevance cynégétique <<gibier d'eau>>: 50F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002341310
Art. 2. - L'arrêté du 4 mars 1987 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002341446
Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, BRICE LALONDE
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