Article (sans numéro) JORFARTI000001363869
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juin 1990 portant modification de l'arrêté du 25 mars 1983 relatif à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 juin 1990
Publié le13 juillet 1990
PublicationJORF n°161 du 13 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCK9000151A
IdentifiantJORFTEXT000000167323
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique;
Vu le décret no 67-356 du 21 avril 1967 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 susvisé relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques, et notamment son article 8;
Vu le décret no 89-224 du 14 avril 1989 relatif aux aides apportées par l'Etat aux collectivités locales pour le maintien en activité des salles de spectacles cinématographiques;
Vu l'arrêté du 25 mars 1983, modifié par l'arrêté du 17 juillet 1989, relatif à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées,
Article (sans numéro) JORFARTI000002340071
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1983 susvisé, les mots <<douze membres>> sont remplacés par les mots <<treize membres>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001751670
Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté précité, les mots <<Deux élus>> sont remplacés par les mots <<Trois élus>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002141120
Art. 3. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté précité sont remplacées par les dispositions suivantes: <<Deux représentants des banques et organismes financiers intéressés sont associés aux travaux de la commission en qualité d'observateur>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001895822
Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté précité, il est ajouté avant les termes: <<les membres de la commission disposent d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire>> les termes suivants: <<à l'exception des élus des collectivités territoriales>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001363870
Art. 5. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 1990.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du Trésor, J.-C. TRICHET
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 25 mars 1983 · modifie