Article (sans numéro) JORFARTI000002339987
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-545 du 22 juin 1990 autorisant l'offre au public d'actions nouvelles du capital de la société centrale du Groupe des assurances nationales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 juin 1990
Publié le4 juillet 1990
PublicationJORF n°153 du 4 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOT9051122D
IdentifiantJORFTEXT000000167350
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen,
Article (sans numéro) JORFARTI000001702318
Art. 1er. - Est autorisée l'offre au public d'actions nouvelles du capital de la société centrale du Groupe des assurances nationales dans la limite de 25 p. 100 de son capital.
Article (sans numéro) JORFARTI000000981609
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application