Article (sans numéro) JORFARTI000002141185
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juin 1990 fixant le prix d'émission des actions à bon de souscription d'actions de la société centrale du Groupe des assurances nationales et le prix d'exercice des bons de souscription d'actions attachés à ces actions
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 juin 1990
Publié le4 juillet 1990
PublicationJORF n°153 du 4 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOT9051119A
IdentifiantJORFTEXT000000349955
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu les lois no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi no 86-793 du 2 juillet 1986;
Vu le décret no 90-545 du 22 juin 1990 autorisant l'offre au public d'actions nouvelles au capital de la société centrale du Groupe des assurances nationales;
Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société centrale du Groupe des assurances nationales en date du 23 février 1990;
Vu, conformément à l'article 3, alinéa 5, de la loi no 86-912 du 6 août 1986, les évaluations de la commission d'évaluation des entreprises publiques en date du 15 juin 1990, publiées en annexe du présent arrêté (1); La commission d'évaluation des entreprises entendue, conformément à l'article 3 de la loi no 86-912 du 6 août 1986,
Article (sans numéro) JORFARTI000001559965
Art. 1er. - Le prix d'émission des actions à bon de souscription d'actions, jouissance 1er janvier 1990, émises lors de la prochaine augmentation de capital de la société centrale du Groupe des assurances nationales, est fixé à 2150 F. L'Etat souscrira à 302361 actions à bon de souscription d'actions. Le solde des actions à bon de souscription d'actions émises, soit 831613 actions à bon de souscription d'actions, est offert au public.
Article (sans numéro) JORFARTI000001943663
Art. 2. - Le prix d'exercice des bons de souscription d'actions attachés aux actions à bon de souscription d'actions émises à l'occasion de la prochaine augmentation de capital de la société centrale du Groupe des assurances nationales est fixé à 2150 F; deux de ces bons donneront le droit de souscrire, jusqu'au 15 décembre 1993, à une action de la société centrale du Groupe des assurances nationales, jouissance au 1er janvier de l'exercice social de la date d'exercice.
Article (sans numéro) JORFARTI000002141186
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 1990.
PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-545 du 22 juin 1990 · application