Arrêté du 20 juin 1990 portant extension de deux accords interprofessionnels triennaux relatifs respectivement aux dispositions contractuelles et à l'établissement de statistiques pour le secteur du chou à choucroute et de la choucroute

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;

Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;

Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, en ses articles 11 et 15;

Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;

Vu les deux accords interprofessionnels triennaux (campagnes 1990-1991 à 1992-1993) relatifs respectivement aux dispositions contractuelles et à l'établissement de statistiques pour le secteur du chou à choucroute et de la choucroute, conclus le 20 février 1990 par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, enregistrés le 28 mars 1990 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,