Article (sans numéro) JORFARTI000001190641
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 septembre 1992 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif au secteur du chou à choucroute et de la choucroute, campagnes 1992, 1993 et 1994
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 septembre 1992
Publié le1er octobre 1992
PublicationJORF n°228 du 1 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORAGRG9201804A
IdentifiantJORFTEXT000000176891
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés;
Vu l'accord national interprofessionnel triennal pour les campagnes 1990 à 1993 relatif au secteur du chou à choucroute et de la choucroute, conclu le 30 juin 1992 par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, enregistré le 6 juillet 1992 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
Article (sans numéro) JORFARTI000001572374
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel triennal susvisé sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (*).
Article (sans numéro) JORFARTI000001382286
Art. 2. - Le présent arrêté abroge les dispositions prévues pour la campagne 1992-1993 dans l'arrêté précédent d'extension d'accord en date du 20 juin 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000001768810
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'alimentation: Le chef de service, J.-P. GRILLON
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Textes cités liens · DILA2
Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 · application
Arrêté du 20 juin 1990 · modifie