Article (sans numéro) JORFARTI000000982349
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1986 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 1990
NatureArrêté
Signé le9 juillet 1990
Publié le21 juillet 1990
PublicationJORF n°167 du 21 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSN9001453A
IdentifiantJORFTEXT000000167446
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-3;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, notamment l'article 5;
Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946, modifié notamment par le décret no 90-583 du 9 juillet 1990, réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, notamment l'article 12;
Vu le décret no 76-383 du 29 avril 1976 modifié relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1986, modifié par l'arrêté du 10 mars 1989, relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France,
Article (sans numéro) JORFARTI000001753699
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 1986 susvisé est modifié comme suit:
<<Art. 1er. - Les étrangers visés aux articles 7, 11 et 12 du décret du 30 juin 1946...>> (Le reste sans changement.)
Article (sans numéro) JORFARTI000001316567
Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la population et des migrations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, J.-R. BRUNETIERE
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