Journal officiel · Décret
Décret no 85-227 du 15 février 1985 modifiant le décret no 61-406 du 20 avril 1961 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la population (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 février 1985
Publié le15 septembre 1990
PublicationJORF n°214 du 15 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSX9010268S
IdentifiantJORFTEXT000000167568
Par décision nos 67846-67893 du 23 février 1990, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 15 février 1985 modifiant le décret no 61-406 du 20 avril 1961 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la population.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-227 du 15 février 1985 · abroge