Journal officiel · Décret
Décret n°85-227 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 février 1985
Publié le19 février 1985
PublicationJORF du 19 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000885005
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°61-406 du 20 avril 1961 · modifie
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 · application