Décret no 90-619 du 13 juillet 1990 créant une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité

Article (sans numéro) JORFARTI000001753802

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001366845

Art. 1er. - Il est créé auprès du Premier ministre une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité.

Article (sans numéro) JORFARTI000002136782

Art. 2. - La liste des instances de contrôle visées à l'article 1er est définie par arrêté du Premier ministre.

Article (sans numéro) JORFARTI000002136783

Art. 3. - Dans le domaine des transferts à l'étranger de matières, de matériels, de services et de technologies intéressant la défense et la sécurité, comme dans celui des échanges scientifiques et techniques qui s'y rapportent, cette commission:

- coordonne l'action des instances visées à l'article 2;

- propose au Premier ministre les modifications des procédures en vigueur qui apparaîtraient nécessaires;

- examine les questions de principe qui lui sont soumises par les instances de contrôle visées à l'article 2 ou par les départements ministériels concernés, et propose des décisions au Premier ministre;

- informe le Premier ministre et lui propose des orientations.

Article (sans numéro) JORFARTI000001175113

Art. 4. - La commission est présidée par le secrétaire général de la défense nationale ou le secrétaire général adjoint.

Elle comprend un représentant nominativement désigné des ministres chargés des finances, des affaires étrangères, de la justice, de la défense, de l'intérieur, de l'industrie, de la coopération, des postes et des télécommunications, de la recherche, du commerce extérieur et du budget.

Chaque ministre désigne nominativement un suppléant à son représentant.

La commission entend, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du jour, et sur convocation de son président, des représentants des ministères intéressés et toute personne qualifiée.

Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.

Article (sans numéro) JORFARTI000001753803

Art. 5. - La commission se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée par son président, éventuellement sur demande d'un de ses membres. Elle reçoit le bilan annuel des instances visées à l'article 2 et présente au Premier ministre le bilan annuel de son activité.

Article (sans numéro) JORFARTI000001366846

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la coopération et du développement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre du commerce extérieur et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.