Article (sans numéro) JORFARTI000000981335
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 juin 1990 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire institué auprès du directeur de la Documentation française
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 juin 1990
Publié le12 juin 1990
PublicationJORF n°134 du 12 juin 1990
AutoritéPremier ministre
NORPRMZ9005018A
IdentifiantJORFTEXT000000167617
Le Premier ministre,
Vu la loi no83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11, second alinéa;
Vu l'arrêté du 21 juin 1968 instituant un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de la Documentation française, modifié par l'arrêté du 2 novembre 1978;
Vu les résultats de la consultation des personnels de la direction de la Documentation française du 22 juin 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000001559832
Art. 1er. - La section du syndicat autonome, la section C.F.D.T. et la section C.G.T. de la direction de la Documentation française sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de cette direction.
Chacune de ces trois organisations peut désigner le nombre de représentants suivants:
Section C.F.D.T.: cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants;
Section Syndicat autonome: quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants;
Section C.G.T.: deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.
Article (sans numéro) JORFARTI000000981336
Art. 2. - Les organisations visées à l'article 1er ci-dessus disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms au directeur de la Documentation française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002140073
Art. 3. - L'arrêté du 6 mai 1987 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire institué auprès du directeur de la Documentation française est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002337448
Art. 4. - Le directeur de la Documentation française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 1990.
Pour le Premier ministre et par délégation: Le secrétaire général du Gouvernement, RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 6 mai 1987 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge